Toutes les des présentes sont de rigueur ,mais l’attention du locataire a été particulièrement attirée sur l’importance des clauses imprimées en caractères gras .
I-DISPOSITIONS GÉNÉRALES La fourniture des renseignements portés sur le contrat est obligatoire et conditionne la suite qui pourra être donnée à la demande de location .
1.1-La location est personnelle et non transmissible , cession et sous-location sont interdites. Seuls sont habilités à conduire le véhicule , le locataire et la (ou les)personnes qu’il désigne nommément par inscription au dossier de la location ,s’ils sont expressément autorisés par le loueur.
1.2-Les contrats de location sont établis pour une durée minimum de 48 heures consécutives).Les journées de location supplémentaires s’entendent pour une durée minimal de 24 heures consécutives *(VOIR 6-3)
1.3-Dans l’hypothèse ou pour une cause lui incombant , le loueur ne pourrait honorer un contrat de location par la fourniture du véhicule désigné , sa responsabilité est expressément limité , à l’exclusion de toute indemnité ,à la fourniture d’un véhicule dans la catégorie la plus proche , en fonction de ses possibilités, et ,en cas d’impossibilité totale de fourniture , à l’équivalent du coût de la location pour la durée contractuelle prévue (base journalière HT)dans la limite maximale de 10 journée .Seuls sont garanties les réservations écrites (ou confirmées par écrit) du loueur authentifiées par le versement d’arrhes par le locataire .
1.4-Le loueur se réserve le droit de mettre fin à la location , sans aucune indemnité , à tout moment ,en ne facturant que les journées utilisées .
1.5-La restitution du véhicule en parfait état et de ses documents (carte grise ou copie certifié conforme ,vignette)fait seulement cesser la location .
1.6-Le locataire doit donc acquitter celle-ci tant que toutes ces restitutions n’interviennent pas , même pour une cause indépendante de sa volonté (décision judiciaire ,admiratives ,grèves ,intempéries ,etc…)
1.7-En cas de vol du véhicule ou de perte des documents , la location cesse le jour de la production d’une attestation officielle de perte ou de vol .Les frais de délivrance des duplicata des documents sont à sa charge .
1.8-En cas de restitution dans un garage autre que celui du départ , sans accord écrit du loueur , il sera facturé au locataire tous les frais de retour du véhicules au garage de départ .
1.9-Les kilomètres sont illimités sauf en cas de formule à 12.00 € par jour avec un forfait de 500 kilomètres inclus (pour 30 jours de locations) 60 cts du kilomètre supplémentaire .
1.10-Les véhicules sont livrés propres et doivent être rendus propre sous peine d’une facturation du nettoyage allant jusqu’à 70.00 €le forfait nettoyage .
1.11-Les amendes et le carburant sont à la charge du locataire .
1.12-RETOUR ANTICIPÉ :aucun remboursement ne sera effectué en cas de retour anticipé que ce dernier soit à l’initiative du locataire ou suite à un sinistre ou à une panne dont le loueur n’est pas responsable .
1.13-DES ARRHES POUR UN MONTANT DE 100 € SERONT EXIGÉES POUR CHAQUE RÉSERVATION .
1.14-AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA ÉFFECTUÉ EN CAS DE RÉSERVATION ANNULÉE.
II- RESPONSABILITÉS
2.1-Le locataire est entièrement responsable du véhicule dans les termes des articles 1382 et 1384 du code civile ,dès que le véhicule lui est remis .
2.2-Aucun lien de subordination n’existant entre le locataire et le loueur , la responsabilité de ce dernier ne peut être recherchée en raison d’infraction au code de la route ,conformément à l’article L2.1 dudit code , et ce tant en principal qu’en frais de justice .Le locataire remboursera au loueur tous frais de cette nature payés éventuellement en lieux et place , il en est de même en ce qui concerne les infractions douanières .
2.3-Les conducteurs autorisés agissent comme mandataire du locataire qui demeure responsable envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions .
-2.4-Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec des pneumatiques en bon état et une roue de secours complète .Avant signature , l’utilisateur vérifie l’intérieur et l’extérieur du véhicule (y compris sous le châssis )et fait porter les annotations nécessaires sur la fiche d’inspection .
2.5-Le locataire effectue un contrôle personnel du véhicule et appose , après un accord , sa signature sur la fiche d’inspection .Cette acceptation valide le bon état général du véhicule et authentifie sa conformité avec le code de la route .Le locataire en demeure dès lors le seul responsable et s’oblige à le restituer dans le même état qu’au départ .
2.6-En conséquence , pour le cas où une interruption de service , un incident ou un accident résultant directement du fonctionnement du véhicule ou de l’état de ses pneumatiques , serait démontrée , la responsabilité du loueur sera limitée à la fourniture d’un véhicule équivalent dans la station du départ .
III-OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s’engage :
3.1-A ne laisser conduire le véhicule que par des conducteurs autorisés 1-1
3.2-A ne l’utiliser que sur le département sur les voies propres à la circulation automobile , en bon père de famille , sans participations à des épreuves à caractère sportif telles que rallyes , reconnaissances de rallyes ,compétitions sur routes ou circuit, etc….. En cas d’accident ou de dégâts sur les routes forestières et sur la route du volcan , la responsabilité du locataire est engagée totalement ,les frais de remise en état du véhicule , en sus de la franchise , sont intégralement à la charge du locataire .
3.3-A ne pas transporter de voyageurs à titres onéreux , ni en nombre supérieur à celui des places autorisées .
3.4-A ne pas utiliser le véhicule à d’autres fins que celles prévues par le conducteur et autorisés par la lois ,arrêtés et règlements .
3.5-A n’apporter aucune modification mécanique ou de carrosserie , à n’enlever ni à ajouter aucune pièce mécanique ou accessoire , à n’intervenir aucun éléments tels que les pneumatiques sans avis express du loueur .
3.6-A ne pas atteler une remorque , à ne pas remorquer un autre véhicule , à ne se faire éventuellement remorquer que part un véhicule légalement autorisé .
3.7-A ramener au moins toutes les 8 semaines le véhicule dans les ateliers du loueur pour les opérations d’entretien et de vérifications résultant de son usage normal .A défaut , le locataire s’engage à faire effectuer l’entretien à ses frais par un agent officiel de la marque du véhicule et à produire les factures justificatives sur simple demande du loueur .
3.8-A ramener le véhicule au garage de départ au plus tard le jour contractuelle prévu pour la fin de location .La vérification du véhicule n’interviendra qu’aux heures ouvrable des ateliers .Il appartiendra au locataire d’y assister ou de s’y faire représenter :en cas d’absence , cette vérification lui sera opposable comme si elle était contradictoire .Au retour , dans le cas où l’état extérieur et intérieur du véhicule ne permet pas d’effectuer les vérifications adéquate .Il sera procédé au contrôle après nettoyage du véhicule .La non restitution du véhicule à l’échéance convenue fera l’objet des sanctions de l’art. 3.10 et le locataire versera une indemnité de 100.00 € au loueur ainsi que les jours de location non autorisés sur la base du tarif journalier , plus le nettoyage du véhicule .Le locataire qui prend ou restitue un véhicule en dehors des d’ouvertures de l’agence (dimanches et jours fériés , en soirées etc…)demeure responsable de ce véhicule jusqu’à la prochaine d’ouverture des bureaux .
3.9-A faire , dans les 48 heures , la déclaration écrite de tout accident sur un constat ,comportant tous les renseignements sur les circonstance du sinistre , l’indemnité des parties et des témoins ET A AVISER LE LOUEUR ,SANS DÉLAI 24H/24 ,EN CAS D’INCENDIE ,VOL du véhicule ,SINISTRE SANS TIERS IDENTIFIÉ ENTRAINANT L’IMMOBILISATION DU VÉHICULE ET A SAISIR LES AUTORITÉS DE POLICE OU DE GENDARMERIE EN SE SOUMETTANT AUX EVENTUELS CONTROLES DEMANDÉS PAR LE LOUEUR OU EXIGÉS PAR LES AUTORITÉS COMPTENTES.
3.10-TOUTES INFRACTIONS A L’UNE DES OBLIGATIONS FIGURANT AUX ARTICLES 3.1/3.2/3.4/3.5/3.6/3.7/3.8/3.9/6.2 ENTRAINE DE PLEIN DROIT ET SANS DÉLAI LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION ,ET PAR CONSÉQUENT LA SUPRRÉSSION DE TOUTES LES GARANTIES ,LE MONTANT DU CRÉDIT DU LOCATAIRE RESTANT ACQUIS A LA SOCIETE A TITRE DE CLAUSE PENAL EN OUTRE LE LOUEUR SE RESERVE ,SI LE LOCATAIRE NE RESTITUE PAS IMMEDIATEMENT ET VOLONTAIREMENT LE VEHICULE ,LA FACULTE DE LE REPRENDRE EN QUELQUE LIEUX QU’IL SE TROUVE AUX FRAIS DU LOCATAIRE ,SANS QU’ILSOIT BESOIN D’UNE DECISION DE JUSTICE ET DE PREJUDICE DE POURSUITES PÉNALES POUR DÉTOURNEMENT DE VÉHICULE .
IV-A-ASSURANCES
4.1-RESONSABILITÉ CIVILE
4.2-Sous réserve des articles 4-1-2 ,4-1-3, le locataire est assuré sans limitation contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers .En cas d’accident (responsable) avec ou sans tiers identifié , le contrat sera résilié de plein droit sans remboursement des journées d’immobilisation.
SONT EXCLUS DE CETTE GARANTIE :
-Le conducteur du véhicule au moment de l’accident.
-Les accidents surmenants à des objets transportés ou occasionnés par ces objets .
4-1-2 En cas d’accident survenu dans des circonstance comportant le non respect des engagements faisant l’objet des articles 3-1,3-2,3-3,-3-4,3-5,3-6,3-7,3-8,3-9,6-2 le locataire reste entièrement responsable de toutes les conséquences de l’accident pour le préjudice matériel ou corporel causé à des tiers : dans un tel cas , le locataire est tenu de rembourser au loueur ou à ses assureurs le montant intégral des sommes éventuellement payées par eux .
4-1-3 IL N’Y A PAS D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENT CAUSÉ PAR UN CONDUCTEUR NON MUNI D’UN PERMIS EN ÉTAT DE VALIDITÉ DEPUIS PLUS DE 2 ANS AU MOINS .
4-2 INCENDIE
4-3 VOL ET DÉGÂTS AU VÉHICULE
4-3-1 IL N’Y A PAS D’ASSURANCE POUR LE VOL TOTAL ET PARTIEL DU VÉHICULE OU DES OBJETS TRANSPORTÉS la charge de ces risques étant fournie par le loueur lui-même sous les conditions précisées articles IV-B
IV-B GARANTIES FOURNIES PAR LE LOUEUR
4-4 VOL
4-4-1 Le loueur prend à sa charge , sous déduction de la franchise portée au contrat , les risques de vol du véhicule à la condition expresse que le locataire restitue les documents (carte grise ou copie certifiée conforme )et les clefs du véhicule . Il doit au loueur la valeur du véhicule .
4-4-2 Le vol des objets transportés , quelle que soit leur valeur , le pillage , le vol partiel et le vol commis par un préposé ou mandataire du locataire reste à la charge exclusive de ce dernier .
4-5 DÉGÂTS AU VÉHICULE (y compris suite à un vol )
4-5-1 Les dégâts du véhicule consécutifs à un accident ,à un acte de vandalisme ,sans tiers identifié ou à un vol dans le cadre d’une utilisation normale , sont à la charge du loueur , sous déduction de la franchise prévue au contrat. Les journées d’immobilisation ne sont pas défalqués .
4-5-2 Sous réserve de l’accord du loueur , le locataire peut souscrire un complément de location dans les conditions prévues au tarif annexé qui le dégage de la franchise des dégâts sans que cette franchise ne puisse être inférieur à 290.00 € .
4-5-3 RESTENT DANS TOUS LES CAS ,INTÉGRALEMENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE EN SUS DE LA FRANCHISE :
Toutes dégradations inhérentes à une conduite ou à un comportement dangereux , négligeant le respect des règles du code de la route et l’engagements contractuel d’une conduite en (bon père de famille ),
Les dégâts et les frais d’immobilisation consécutifs à un accident survenu sans tiers en cause ou dans les circonstances comportant le non-respect et l’engagement contractuel prévus aux articles 3-1,3-2,3-3,3-4,3-5,3-6,3-7,3-8,3-9,6-2, ainsi que ceux résultant d’un choc dans un passage dont la hauteur , la largeur ou la garde au sol a été mal appréciée (pont, tunnel ,entrée d’immeuble ,branches d’arbres ,caniveaux, dos d’âne , ornières, radiers , éboulements , etc …) du , du roulage à plat , du vandalisme ou du vol partiel de la voiture , d’émeutes ou de troubles et les frais retour du véhicule au garage au départ .
Les dégradations intérieures du véhicule y compris les taches sur la sellerie ,
Les pneumatiques (crevaison , déchirures ou éclatement )
Les objets en général ou bien transportés ,
La perte ou le vol des équipements tels que radio , antenne /essuie glace , roue de secours, outillage intérieur , rétroviseurs ,
Les frais de dépannage ou de remorquage , en cas de vol , de panne (responsable)telles que pannes d’essence , perte des clefs recodage de clé suite à une batterie déchargée (oubli d’extinctions des feux …) et plus généralement suite à une panne non imputable au loueur .
FRAIS DE GESTION DE DOSSIER EN CAS DE SINISTRE RESPONSABLE EN SUS DE LA FRANCHISE :150.00 €
4-5-3 BRIS DE GLACE le bris de glace est couvert sous déduction de la franchise portée au contrat sans que cette franchise ne puisse être inférieur à 290.00 €
4-6-1 Tout locataire en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique , tel qu’il est défini dans l’article L-1 du code de la route , ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les reflexes indispensables à la conduite du véhicule , est déchu des garanties définies aux articles 4-1-1,4-2-1,4-3-1,4-5-2 dans les conditions prévus par la loi du 21/02/1958.
4-6-2 Le locataire ne peut invoquer l’exonération total ou partielle de sa responsabilité pour quelque cause que ce soit , en vue de refuser ou de suspendre le paiements des sommes dont il est redevable envers le loueur .
4-6-3 Lorsque jouent les dispositions des articles 4-2-1,4-4-1,4-5-2, le locataire subroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels :l’indemnité éventuellement obtenue sert d’abord à rembourser au loueur les frais restés à sa charge , le solde revenant au locataire :les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant .
4-6-4 Le locataire doit communiquer au loueur dès réception ,toutes pièces reçues à la suite d’un accident et lui donner tous renseignements utiles .Aucune reconnaissance de responsabilité , ni transaction intervenant en dehors du loueur ne lui sont opposables
V-VERSEMENTS
5-1 Le locataire doit verser à la prise en charge du véhicule une somme dont le montant est déterminé par les conditions de tarif en vigueur .Le locataire doit aussi déposer une caution ,effectuée par pré autorisation bancaire , dont le montant est égal à la franchise choisie .
5-2 Ce versement est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire , pour quelle cause que ce soit , ce qui , de convention expresse ,est formellement accepté par lui .
5-3 Son remboursement ne peut intervenir qu’après restitution du véhicule et solution définitive des éventuels litiges l’opposant au loueur .
VI-FACTURATIONS
6-1 Les utilisations seront facturées dans les conditions du tarif en vigueur au moment de chaque location , ce qui est formellement accepté par le locataire .
6-2 En cas de non paiement au préalable des factures , le locataire perd le bénéfice de toutes garanties résultant des présentes conditions .En outre , il s’expose à des poursuites et la totalité de la factures est majorée d’une indemnité fixée à 20.00 % à titre de clause pénale dans le sens prévu aux articles L226 et suivant du code civil sans préjudice et de l’application des dispositions de l’articles 3-10 .
6-3 L’heure supplémentaire sera facturée sur la base du 1/5 du prix journalier.
VII-CONTESTATIONS
En cas de litige sont seules compétentes les juridictions du siège social du loueur , ou au choix du loueur , la juridiction du lieu de situation de l’une de ses succursales , s’il ne préfère utiliser l’option qui lui est offerte par l’article 46 du nouveau code de procédure civil. DATE :………………………………………… Signature du client :………………………………
